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Règles d'utilisation des signes du patrimoine mondial en Suisse
émises par le DFAE, valables à partir du 1er août 2007
La Commission suisse pour l'UNESCO est, sur mandat du DFAE, la seule instance habilitée à délivrer l'autorisation d'utilisation des signes du patrimoine mondial en Suisse.
L'utilisation de ces signes doit être associée à la transmission de valeurs étroitement liées à la Convention du patrimoine mondial et aux principes et idéaux de l'UNESCO.
Il est strictement interdit de reproduire ces signes à des fins commerciales.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Secrétariat de la Commission suisse pour l'UNESCO, DFAE, 3003 Berne (unesco(at)eda.admin(dot)ch), au moins 2 mois avant la date prévue d'utilisation.
Les responsables officiels des sites peuvent fournir des conseils utiles aux personnes/instances intéressées à déposer une telle demande.
Toute personne ou instance qui utilise déjà des signes du patrimoine mondial doit se conformer aux nouvelles règles jusqu'au 31 juillet 2008.
La protection des marques
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Les règles d'utilisation des signes du patrimoine mondial de l'UNESCO en Suisse. Interview avec Madeleine Viviani, Secrétaire générale de la Commission suisse pour l'UNESCO. |